Le ministre de l’économie et des finances a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique._
Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.
Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de lafiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.
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