Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 visant à étendre la réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets aux inventions brevetables mais non brevetées.
Fiscalonline 17 octobre 2018Le Gouvernement propose d'intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevets
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