Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 visant à étendre la réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets aux inventions brevetables mais non brevetées.
Pour mémoire, l’article 14 du PLF 2019 réforme le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar des autres États membres de l’UE disposant d’un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l’approche « nexus ».
Ainsi, la réforme envisagée, a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal au niveau de dépenses de R&D réalisées en France par le contribuable pour créer ou développer l’actif incorporel.
L’avantage fiscal dépendra donc dorénavant, pour les groupes d’int&eaute;gration fiscale comme pour les sociétés non intégrées, du montant de dépenses de R&D réalisées en France, à l’exclusion de celles engagées par des sociétés liées établies dans d’autres États.
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