Non imposition de Google en France : une députée LREM demande une modification législative en loi de finances 2018

22/08/2017 Par La rédaction
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Mme Catherine Osson, députée la République en Marche du Nord vient de poser une question au ministre de l’Action et des comptes publics visant à réaction législative aux décisions du Tribunal Administratif de Paris ayant notamment jugé le 12 juillet dernier que la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010.

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.

La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc. , fournit, aux termes

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