Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d’affaires net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’oeuvres audiovisuelles d’expression originale française.
Fiscalonline 16 janvier 2002Régime de la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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