L’article 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 20 03-1311 du 30 décembre 2003) codifié principalement aux articles 208 D et 163 quinquies C bis du code général des impôts, a défini le statut juridique et fiscal des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR).
Fiscalonline 3 juillet 2006Régime juridique et fiscal de la SUIR suite à son aménagement par les lois de finances 2005 et 2006
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