L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019.
Fiscalonline 31 mars 2020Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires
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