La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 26 juin 2019 à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant...
Accueil
>
E-fiscalité et Innovation
>
Commerce électronique
>
Taxe GAFA : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Publié le mercredi 26 juin 2019 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Doctrine
15/02/2024
L’accord international transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques est prorogé jusqu'au 31 juin 2024
Doctrine
13/12/2023
Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables
Etudes, synthèses et rapports
30/06/2023
Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires
Doctrine
21/06/2023
Nouveaux commentaires relatifs à l’application de la taxe sur les services numériques (TSN)/ Taxe Gafa
Jurisprudence
03/03/2023
TVA : la présomption d'opacité des plateformes en ligne respecte la directive communautaire
Doctrine
12/01/2023
Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »