La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 26 juin 2019 à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Fiscalonline 26 juin 2019Taxe GAFA : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi
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