Le crédit d’impôt recherche (CIR) instauré par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.
Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.
Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme…).
La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler qu’une Union de de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat est éligible du crédit d’impôt recherche dès lors qu’elle est imposée d’après son bénéfice réel peu importe qu’une partie de son bénéfice soit exonérée.
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Caution
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La Cour a en effet jugé qu’une union de coopératives agricoles,content">...
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