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La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions

Communiqué du 21 mars 2017

La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.

Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l’imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l’aliénation de participations prépondérantes. Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d’arbitrage garantissant que les doubles impositions seront évitées.

La convention contient une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme internationale et une clause contre les abus satisfaisante au standard minimal du projet BEPS du G20 et de l’OCDE.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de la CDI avec le Pakistan. Pour pouvoir entrer en vigueur, la convention doit être approuvée par le Parlement suisse et subir la procédure d’approbation nécessaire au Pakistan.

À ce jour, la Suisse a signé 55 CDI conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements, dont 50 sont en vigueur.

Source : Département fédéral des finances Suisse (DFF)

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