Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 9 novembre 2022

PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

Dans le cadre des débats sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont adopté un amendement visant à déplafonner des déficits fonciers reportables sur le revenu global, dans la limite de 21 400 €.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.