PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

09/11/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre des débats sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont adodopté un amendement visant à déplafonner des déficits fonciers reportables sur le revenu global, dans la limite de 21 400 €.

 

 

Pour mémoire, le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle, fixée à l'article 156-I-3° du CGI, de 10 700 €. C’est