Dans le cadre des débats sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont adodopté un amendement visant à déplafonner des déficits fonciers reportables sur le revenu global, dans la limite de 21 400 €.
Pour mémoire, le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle, fixée à l'article 156-I-3° du CGI, de 10 700 €. C’est un dispositif vertueux et efficace pour encourager les bailleurs à réaliser des travaux de réparation et d’entretien.
Comme le soulignent les députés dans l'amendement n°569 avant l'article 9 du PLFR2022-II :
La Loi Climat et résilience programme l’indécence énergétique des logements dont e DPE est classé G en 2025 et F en 2028. Cela signifie que ...