Bercy commente au BOFIP l'article 30 de la Loi de Finances pour 2022 qui a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens, prévues à l'article 269-2 du CGI.
Pour mémoire, L'article 269 du CGI prévoyait qu'en cas de livraison de biens, l'exigibilité de la TVA intervenait au moment du fait générateur, y compris en cas de versement d'un acompte.
La cour adinistrative d'appel de Nantes (...