Décision du juge de l'impôt en matière de report en arrière des déficits "carry-back", censurant une doctrine administrative qui restreignait indûment la portée du dispositif exceptionnel mis en place pendant la crise sanitaire.
Le mécanisme du report en arrière des déficits, aussi appelé "carry-back", est prévu à l'article 220 uinquies du CGI...