Les dispositions adoptées visent à accompagner la sortie de crise, comme la prolongation, avec des adaptations, du fonds de solidarité ou encore la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés. La loi prévoit également le renforcement du carry back, dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’IS.
Article 1-I : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back"
Le dispositif adopté prévoit déplafonnement intégral du « carry back », assorti d’une extension de l’imputation sur les trois derniers exercices.
Les deux modifications adoptées consistent:
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d’une part, en un déplafonnement total du montant de déficit pouvant être reporté en arrière;
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d’autre part, en une extension du nombretre part, en une extension du nombre d’exercices sur lesquels le déficit constaté peut être imputé, du seul dernier exercice aux trois derniers exercices. Pour les pertes constatées en 2020, cela signifie que l’imputation serait possible sur les exercices 2017, 2018 et 2019.
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