Charges déductibles : l'existence d'une dette certaine à la clôture de l'exercice suffit, même en l'absence de demande du créancier

Nouvelle décision concernant la déductibilité des dettes contractuelles non encore exigées au titre de l’impôt sur les sociétés mettant en lumière l’indépendance des exercices comptables et les règles entourant la constitution de provisions ou charges à payer. 

Le cœur de cette affaire réside dans l’application des principes comptables liés à l’indépendance des exercices (article 38 du CG...