Accueil > Fiscalité des entreprises > Impôt sur les sociétés > Créances douteuses détenues par un associé IS sur une SCI (IR) : le juge de l'impôt réaffirme le droit à provision
Impôt sur les sociétés

Créances douteuses détenues par un associé IS sur une SCI (IR) : le juge de l'impôt réaffirme le droit à provision

Le juge de l'impôt distingue le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles (imposition des associés sur leur quote-part de résultat) du régime des provisions pour créances douteuses. Un associé peut ainsi provisionner une créance sur une société civile dont il est membre, indépendamment de l'imputation des déficits de cette société

 

Pour mémoire, l'article 8 du CGI prévoit que les membres des sociét&eacue;s civiles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'...

Publié le jeudi 13 mars 2025 par La rédaction

7 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :