La juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d'assujettie à la TVA l'autorisant à déduire la TVA acquittée en amont au titre de ses frais généraux, c'est à la condition de pouvoir apporter la preuve de soniimmixtion dans la gestion de ses filiales.
Aux termes de l’article 256 du CGI : « I. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel [...]».
Il résulte de cet article ainsi que de l’article 168 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être regardées comme des activités économiques, au sens de la directive, conférant à leur auteur la qualité d’assujetti, il en va différemremment lorsque la participation est accompagnée d’une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés dans lesquelles des participations sont détenues, par la mise en œuvre de transactions soumises à la taxe, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques à ces sociétés. ...