M. Serge Mathieu avait, par une question en date du 19 septembre 2002, interrogéle ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’intérêt de la proposition présentée lors des 11èmes rencontres parlementaires sur l’épargne (23 janvier 2002), tendant à adapter la fiscalité des entreprises bancaires, à la fiscalité des autres entreprises.
Réponse du ministre
Au cours des onzièmes rencontres parlementaires sur l’épargne qui ont eu lieu le 23 janvier 2002, le représentant des banques a demandé que la fiscalité des entreprises de ce secteur prenne en compte leur utilité économique et sociale.
A l’image des autres secteurs d’activité, les entreprises du secteur bancaire ont bénéficié de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, renforçant ainsi leur compétitivité sur le plan international. Cette politique a été conduite dans le respect des équilibres budg&eacte;taires.
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