Le député des Français d’Amérique du Nord, a déposé une proposition de loi visant à abroger l’article 260 A de l’annexe II au CGI afin d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles.
L’article 260 A de l’annexe II au CGI dispose que :
«Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l’aide d’un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l’aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ;
L’article 260 A de l’annexe II au CGI énumère ainsi les caractéritiques qui rendent certaines opérations passibles de la TVA lorsqu’elles sont réalisées par des agriculteurs ...