L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’IS (Art. 244 quater C nouveau du CGI).
Initialement seules les entreprises pouvant bénéficier d’un CICE supérieur à 25.000 € étaient directement préfinancées par OSEO. Les entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d’un droit à CICE suffisant se voyaient proposer de bénéficier de la garantie d’OSEO pour l’aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales.
Depuis le 5 avril , le préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est accessible aux plus petites entreprise.
En revance et comme vient de le confirmer le ministre de l’économie et des finances ...