Un député UMP vient, dans une question adressée au ministre du redressement productif, de relancer le gouvernement sur l’amélioration des conditions de financement des entreprises et plus particulièrement sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés.
En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable , comme toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la conservation de ses revenus). En raison de leur déductibilité, ils peuvent minorer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
En optimisant ce droit, les sociétés d’un groupe peuvent faire supporter les dettes d’acquisition financées par emprunt à des sociétés peu capitalisées, localisées dans des pays à fiscalité forte, comme en France.
C’est la techniqu de la sous-capitalisation. ...