Les SICAV sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal (Article 208, 1° bis A du CGI).
Les SICAV qui répondent à ces conditions n’ont pas à souscrire la déclaration de résultats n° 2065 SD (CERFA n° 11084) et ses annexes. A toute fin utile, cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires. Cette mesure cesse immédiatement d’être applicable pour toute société dont les activités conduiraient à rendre imposable tout ou partie de ses bénéfices.
Dans le cadre d’un amendement après l’article 13 au PLFR 2014 , le gouvernement propose de limiter le champ de l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des SICAV à celles qui ont une activité de gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts soumise aux conditions prévues parle Code monétaire et financier (CoMoFi) pour les OPCVM et FIA ouverts aux investisseurs non professionnels.
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