Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

Nouvelle décision relative à la qualification fiscale des mouvements de trésorerie entre sociétés liées et qui revient sur les critères permettant de distinguer une avance en compte courant d'une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens de l'article 111-c du CGI.

L'aricle 111-c du CGI...