Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.
Dans le cadre de son plan d’action du 15 juillet 2020, la Commission européenne avait fait part de son intention d’examiner « la nécessité de développer davantage la facturation électronique » afin de moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA.
Côté français, ...
Sur le même sujet
20/03/2024
19/03/2024
11/03/2024
08/03/2024
07/03/2024
22/02/2024