Non-déductibilité fiscale des sommes versées dans le cadre d'accords de composition administrative avec l'AMF

Bercy vient de publier un rescrit qui apporte une clarification sur le traitement fiscal (déductibilité) des sommes versées au Trésor public dans le cadre des accords de composition administrative conclus avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'inscrit dans la continuité des règles générales de non-déductibilité des sanctions pécuniaires prévues par l'article 39-2 du CGI.