Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l’article 1er de la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.
Au titre de la saisine du Conseil Constitutionnel de la LFRSS pour 2014 les députés mettaient en cause la sincérité de la loi ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1er et 9.
L’article 1er de la LFRSS pour 2014
Cet article 1er introduit une réduction dégressive des cotisations sociales pour les salariés entre 1 et 1,3 SMIC. Ce faisant, il instaure de la progressivité au sein des cotisations de salariés dont le niveau de rémunération les attache actuellement à une seule et même tranche et donc à un seul et même niveau de cotisations (qui s’élève à 22,01 %).
Les déput&eaute;s auteurs de la saisine faisaient valoir que cet article 1er dénaturait la notion même de cotisations sociales : ...