Les règles communautaires en matière de TVA limitent l’application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté.
Les prestations de nature juridique et judiciaire n’y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe.
Cela étant, le droit communautaire permet l’application d’un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué.
C’est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
En effet, les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l’application du taux réduit.