L'administration a publié un rescrit fiscal qui apporte des précisions sur le traitement fiscal de l'écart de réévaluation dans le cadre particulier d'une succession d'opérations de réévaluation libre puis de fusion-absorption.
Pour mémoire, l’article 31 issu de la LF pour 2021, a institué une mesure (Article 238 bis JB du CGI) visant à neutraliser temporairement l’imposition des plus-values résultant d’une réévaluation libre des actifs par l’entreprise afin de renforcer le bilan des entreprises et faciliter leur accès au crédit. Ainsi, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l’actif au titre de l’article L. 132-18 du code de commerce, le dispositif proposé au présent article permet d’exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’année en cours. Pour ce faire, il s’inspire très largement du dispositif préexistant relatif aux fusions de l’article 210 A du CGI....