Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Husson visant à modifier l’article 3 qui propose de modifier les seuils d’éligibilité au régime micro-BIC des meublés de tourisme classés et non classés, et de faire évoluer les niveaux des abattements applicables.
Pour mémoire, dans la lignée des dispositions adoptées dans le dernier projet de loi de finances (PLF2024), l’article 3 de la proposition de loi susvisée modifie la fiscalité des logements meublés prévue à l’article 50-0 du CGI.
Pour les meublés de tourisme, l’article resserre le régime préférentiel à ceux qui sont situés dans une commune de montagne ou en zone détendue, afin notamment de contribuer à mieux protéger les gîtes ruraux.
L’article 3 aboutit à proposer le régime suivant :
Régime issu de l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
| Location meublée "classique" | Meublés de tourisme classés | Meublés de tourisme non classés | Chambres d’hôtes | |
|---|---|---|---|---|
|
Seuil régime micro BIC |
77 700 € | 30 000 € | 15 000 € | 77 700 € |
|
Abattement micro BIC |
50% |
30% + 41 % jusqu’à 50 000 € pour les classés de tourisme en zone trés peu dense ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme |
30% | 50% |
La Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur visant à
rééquilibrer les régimes fiscaux applicables à la location nue et à la location meublée de tourisme, tout en conservant une incitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme.
Il propose de maintenir un régime micro-BIC non pénalisant pour ceux qui y ont recours et simplifie le dispositif fiscal proposé, notamment en supprimant le zonage inopérant prévu par l’article et en s’alignant sur des plafonds existants.
En pratique l'amendement adopté conduit à :
- aligner le plafond du régime micro-BIC applicable aux locations meublées de tourisme non classés sur celui des loueurs de meublés non professionnels (LMNP), à savoir 23 000 € ;
- aligner les revenus tirés de la location de meublés classés sur un régime micro-BIC existant, en les intégrant aux catégories d’activité qui bénéficient du régime jusqu’à 77 700 € de chiffre d’affaires et de 50 % d’abattement. Cet alignement permet de conserver un caractère incitatif au classement et de prendre en compte le différentiel de charges existant entre un meublé classé et un meublé non classé ;
- supprimer la référence à un abattement de 71 % pour certains meublés de tourisme classés, qui constitue, dans le droit actuellement en vigueur, un avantage fiscal excessif. Ainsi, est également supprimée la référence à un zonage, alors que l’ensemble des hébergements classés sont intégrés à une même catégorie.
La Commission des Finances du Sénat estime que les si les meublés de tourisme classés doivent faire l'objet d'un traitement différencié.
En effet, le classement des hébergements meublés répond à un objectif de montée en gamme des capacités d'accueil touristique, dont doit tenir compte le législateur. Les charges sont différentes entre les deux types d'hébergements, et le régime micro-BIC doit conserver ce différentiel.
L'amendement supprime toute référence à un zonage, qui reviendrait, au regard des autres taux définis par l'amendement, à maintenir une niche fiscale au profit de certains hébergements.
Au regard du principe d'égalité devant l'impôt, il est difficilement justifiable de mettre en place des régimes d'abattement différenciés qui seraient sans lien avec l'objet du régime micro-BIC. La différence de traitement entre les hébergements de montagne et les autres hébergements ne semble pas avoir été justifiée par les auteurs du texte.
Il convient donc de mettre en oeuvre un dispositif fiscal équilibré, qui ne constitue plus un avantage fiscal injustifié pour certaines catégories de contribuables.
Régime issu de l'article 3 de la proposition de loi amendé par la Commission des Finances du Sénat
| Location meublée "classique" et chambres d'hôtes | Meublés de tourisme classés | Meublés de tourisme non classés | |
|---|---|---|---|
|
Seuil régime micro BIC |
77 700 € | 77 700 € | 23 000 € |
|
Abattement micro BIC |
50% |
50% |
30% |
Pour mémoire lors de son audition par la Mission d'information du Sénat sur la Crise du logement le 14 février 2024, M. patrick LEFAS (Vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires - CPO) a préconisé de approcher et unifier à terme les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue en fixant un seuil de chiffre d'affaire à 15000€ pour la location nue et meublée et en applicant un abattement pour charge de 30% pour le nu et 40% pour le meublé.
Cette proposition d'aménagement doit désormais être étudiée en séance publique à compter du 21 mai.
Affaire à suivre...