L’administration fiscale vient d’intégrer au BOFIP-Impôt un régime transitoire suite à l’abrogation par la loi de finance rectificative pour 2012 l’article 257-I-3-2°-a du CGI qui prévoyait l’assujettissement à la TVA des cessions d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis comme immeubles à construire.
Pour mémoire l’article 257-I-3-2° du CGI disposait :
« sont également soumises à la TVA :
2° Lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique visée à l’article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :
a) La livraison d’un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire ; »
Dans le souci de mettre en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions en matière de TVA, l’aricle 64 de LFR 2012-III supprime la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers. ...