Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié
L’article 72 de la LF pour 2017 a porté le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
L’article 86 de la LF pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis l’a supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 20janvier 2018, puis l’a supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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