L’article 30 de la LF pour 2022 a simplifié et mis en conformité des règles de la TVA avec le droit de l’Union européenne.
Cet article contient de nombreuses mesures relatives à la TVA. Il s’agissait, pour l’essentiel, de procéder à des transpositions de directives européennes, de tirer les conséquences dans la loi de certaines décisions juridictionnelles, de sécuriser les recettes budgétaires issues de la TVA et de simplifier le fonctionnement du système de TVA pour les entreprises.
L’article 30 a abrogé à partir du 1er janvier 2022, la version actuelle de la DEB qui aété remplacée par deux procédures distinctes : l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal.
Bercy vient de commenter cet aménagement au BOFIP-Impôt.