Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet.
Rappel des faits :
Mme A a trouvé sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard " Euro Millions " au tirage du 13 septembre 2011, et s’est présentée à la Française des jeux qui l’a informée qu’elle ne verserait le gain de 163 millions d’euros qu’au vu d’un accord entre elle et le joueur ayant validé ce ticket.
Par un protocole transactionnel conclu le 5 octobre 2011 avec ce dernier, Mme A a renoncé " à toute instance et action en revendication du gain " et a remis le reçu au joueur, en contrepartie d’une indemnité d’un montant de 12 M€.
A l&squo;issue d’un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont été assujettis au titre de l’année 2011 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison de l’imposition entre leurs mains de cette somme dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles, sur le fondement de l’article 150 UA du CGI.
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