La Commission des Finances de l’AN donne son aval à l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés.
L’article 261-4-1° du CGI prévoit une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes, ainsi que sur les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
Les pharmaciens ne sont pas concernés par ce dispositif.
L’Assemblée nationale a adopté, après avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article additionnel visant à exonérer de TVA les soins accomplis par les pharmaciens.
L’article ainsi inséré prévoit que le régime des pharaciens soit aligné sur le celui applicable aux professions médicales et paramédicales réglementées et modifie en conséquence l’article 261-4-1° du CGI.
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