Pour le juge, la TVA ayant grevé les des frais d’avocat et d’instance pour obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d’une société par une Holding mixte n’est pas déductible dès lors que ces dépenses se rattachent à une opération à caractère purement patrimonial, qui n’entre pas dans le champ de la TVA.
L’article 271-I du CGI dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ».
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit.