Le point de départ du délai de régularisation en matière de TVA se situe généralement à la date de l’acquisition de l’immeuble ou de l’achèvement de l’immeuble.
Lorsqu’un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle l’immeuble est considéré comme une immobilisation, soit lorsqu’il est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l’entreprise, soit lorsqu’il est assimilé à une immobilisation en application du 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI.
A cet égard, l’administration rappelle que , « lorsqu’un assujetti, dont l’activité porte sur la vente d’immeubles, utilise en tant qu’immobilisation un immeuble qu’antérieurement il destinait à la vente, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle ce changement d’affectation est intervenu et à laquelle, en pratique dans sa comptabilité, il a transféré l’immeuble de ses comptes de stocks &agave; un compte d’immobilisation. Ce changement d’affectation donne lieu à la taxation d’une livraison à soi-même sur le fondement du 2° du 1 du II de l’article 257 du CGI si le bien immobilier est désormais utilisé pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA.» ...