L’Assemblée Nationale renforce les obligations documentaires en matière de prix de transfert, qui pèsent sur les plus grandes entreprises.
La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.
Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.
Pour aller plus loin : «Prix de transfert : précisions sur la nouvelle obligation documentaire»
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