Le Gouvernement vient de préciser les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l’avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette parlementaire.
Créées par l’article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.
La loi fait obligation aux SCIC d’affecter au minimum 57,5 % de leur résultat net aux réserves impartageables , selon les règles suivantes : 15 % du résultat doit être affecté à la réserve dite « légale », cette obligation étant commune à toutes les sociétés coopératives, et au moins 42,5 % du résultat doit ecirc;tre affecté à la réserve dite « statutaire », qui a vocation à constituer un fonds de développement pour la société.
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