Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser que l’activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d’adresse bénéficie du taux réduit de TVA de 10 % prévu à l’article 279 nonies b du CGI.
Question :
Les droits d’accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent-ils du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique prévu au b nonies de l’article 279 du CGI ?
Réponse :
Un groupe d’entreprises franchisées met à la disposition du public, réparti par groupes de plusieurs personnes, en contrepartie de droits d’accès payants, une cible et des haches dans un espace aménagé permettant aux participants de pratiquer le lancer de haches dans le but de s’amuser, de tester leur adresse et de se défouler, après une introduction de cinq à dix minutes aux règles de sécurité et &arave; la technique du lancer de haches, dans le cadre d’une session d’environ cinquante minutes supervisée par le personnel.
...