L’administration vient de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de présenter :
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d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales,
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et d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété , les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé (Pass-foncier) et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine .
La présente instruction prévoit enfin les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le tvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.
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