Les difficultés économiques rencontrées par les entreprises cette année en raison de la pandémie de Covid-19 auront, pour nombre d’entre elles, pour conséquence la réalisation d’un (ou plusieurs) exercice(s) déficitaire(s) d’un point de vue fiscal.
Article de Jérôme Assouline et Thomas Verdeil, associés du cabinet Sekri Valentin Zerrouk
Pour aider ces entreprises à supporter les tensions de trésorerie générées par cette situation, la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.
Dans ce contexte, vous trouverez ci-dessous un rappel des règles applicables pourle report, en avant et en arrière, des déficits fiscaux, ainsi que les mesures adoptées dans la Loi de Finances rectificative. ...