Le gouvernement interrogé relativement au régime de "TVA immobilière" a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières avant que la CJUE ne se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle C-299/20, « Icade Promotion Logement ».
Rappelons que la Haute juridiction administrative a, par une décision en date du 25 juin 2020 , sursis à statuer dans un litige opposant la société IPL à l’administration fiscale, afin de soumettre à la CJUE deux questions préjudicielles concernant la portée du régime de la marge en matière de TVA immobilière.
Précisons à toutes fins utiles que les faits, dans cette affaire, sont antérieure à la réforme de la TVA immobilière du ç mars 2010.
Comme le rappelle le Gouvernement, le Conseil d’État a estimé n&ecute;cessaire de saisir la CJUE d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 392 de la directive TVA notamment s’agissant de la notion de terrain à bâtir dans les deux cas suivants : ...