En 2006, la compagnie aérienne Ryanair a tenté d’acquérir la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus.
Mais, par décision du 27 juin 2007, la Commission Européenne a déclaré que la concentration était incompatible avec le marché commun . Pour cette raison, Ryanair n’a pu acquérir qu’environ 29 % des parts d’Aer Lingus.
Si cette acquisition a échoué pour des raisons tenant au droit de la concurrence, *Ryanair avait déjà exposé des dépenses importantes pour bénéficier de prestations de conseil et autres services en lien avec l’acquisition envisagée.
Ryanair a donc demandé à bénéficier de la déduction des taxes* qu’elle avait dû acquitter en amont, ce qui lui a été refusé par l’administration fiscale irlandaise.
Ryanair a formé un recours contre la décision de rejet devant la juridiction irlandaise. Par décision du 8 mai 2017, parvenue à la Cour le 12 mai 2017, la Supreme Court (Cour suprême) a sursis à statuer et a soumis à la Cour, en application de l’article 267 TFUE, a soumis à la Cour, en application de l’article 267 TFUE, ...