Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français, l’inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non coopératif) emporte l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
Créée par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français. L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 ( ...