Le gouvernement a publié le 23 juillet 2015 un décret fixant les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du CGI est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration.
Issu d’un amendement des députés Guillaume Bachelay et Dominique Lefebvre, l’article 22 de la première loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une adaptation des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations.
Il a complété l’article 1649 AC du CGI, inséré par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.