La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les rescrits fiscaux accordés par les Pays-Bas à Nike ont pu procurer à l’entreprise un avantage indu par rapport à ses concurrents, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
L’enquête formelle de la Commission porte sur le traitement fiscal accordé par les Pays-Bas à deux sociétés du groupe Nike basées aux Pays-Bas, à savoir Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV.
Ces deux sociétés développent, promeuvent et enregistrent les ventes des produits Nike et Converse en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (région EMOA).
Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ont obtenu des licences d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés, respectivement, aux produits Nike et Converse dans la région EMOA. Les deux sociétés ont obtenu ces licences en échange du paiement de redevances fiscalement d&eaute;ductibles, auprès de deux entités du groupe Nike, qui sont actuellement des entités néerlandaises «transparentes» sur le plan fiscal (c’est-à-dire non imposables aux Pays-Bas). La structure d’entreprise du groupe Nike en soi ne relève pas du champ d’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
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