Créée par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français.
L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 ( Voir notre article sur le sujet )
La liste des ETNC doit être mise à jour au moins une fois chaque année (1), en application des critères fixés par l’article 238-0 A du CGI :
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en sont retirés les États ou territoires qui, au 1er janvier, ont conclu avec la France une convention d’assistalu avec la France une convention d’assistance administrative « permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties », c’est-à-dire en pratique conforme aux clauses de l’article 26 du modèle de l’OCDE, ainsi que les États ou territoires auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention, mais dont le Forum mondial de l’OCDE considère qu’ils procèdent à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales ;
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