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Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux

dmto 732 ter du CGI Droits de mutation et Dutreil Doctrine
19/06/2024 Par La rédaction
1 min de lecture

Bercy commente au BOFIP l'article 22 de la Loi de Finances pour 2024 qui a relevé de 300 000 € à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprise prévu aux articles 732 ter du CGI.

L'article 732 ter du CGI prévoit un abattement de 300.000 € pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans.
Le Gouvernement a rappelé en 2019 que sauf structure de type unipersonnel, l’acquéreur ne peut donc pas être une personne morale.
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