L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Le Gouvernement vient de rappeler que sauf structure de type unipersonnel, l’acquéreur ne peut donc pas être une personne morale.
Question écrite n° 08340 de M. Jean-Marc Boyer
M Jean-Marc Boyer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’abattement de l’article 732 ter du code général des impôts (CGI) applicable aux cessions effectuées aux salariés.
Ces dispositions prévoient un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds cédé notamment quand la vente est consentie au titulaire d’un contrat de travail à durée indétermin&ecute;e depuis au moins deux ans qui exerce ses fonctions à plein temps ou au titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la session, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées.
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