Le juge de l'impôt souligne l'importance de l'affectation effective du bien à l'exploitation de l'entreprise au moment de la cession pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies B du CGI. Il rappelle que la simple intention de louer un bien, matérialisée par un mandat de recherche de locataire, ne suffit pas à caractériser cette affectation, surtout en cas de vacance prolongée.
En application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque cesplus-values portent sur notamment sur des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation....
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